De Nicole M. (Savoie) « Nous ne pouvons pas partir à la retraite, faute de repreneur »
La question : Nous exploitons avec mon mari un commerce depuis plus de 40 ans. Cela fait un an que nous pouvons bénéficier de la retraite mais nous n'avons pas trouvé de successeur. Mon mari a des problèmes de santé graves. Que pouvons-nous faire ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
La réponse de Me VerdierDans votre cas, le Code de Commerce prévoit que vous pouvez mettre fin à votre bail à tout moment sans attendre l'échéance. Vous devez pour cela envoyer votre congé au propriétaire, obligatoirement par voie d'huissier. Cet acte doit être délivré au moins six mois à l'avance. Il ne prendra eff et que le dernier jour du trimestre civil (article L.145-4 et L.145-9 du Code de Commerce). Il peut donc se passer près de 9 mois entre la date à laquelle vous envoyez votre congé et la date à laquelle vous souhaitez partir.
Le conseilSignez une convention de résiliation avec votre bailleur, vous pourrez ainsi récupérez votre dépôt de garantie. Elle vous permettra également de vous faire radier du Registre du Commerce. Attention, le loyer doit être payé jusqu'au bout et si vous avez des salariés, vous devez engager une procédure de licenciement et régler les indemnités correspondantes.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :